Accord de traitement des données
Unreviewed, unsigned template
Complete parties, processing annexes, measures, subprocessors and deletion terms; obtain legal review and signatures. Overall status and remaining work
Modèle d'accord de traitement des données non signé, destiné à la relecture, et non un accord de traitement des données exécuté. L'entité juridique, les instructions de traitement, les sous-traitants ultérieurs contractés, les mesures de sécurité propres au déploiement et les délais de suppression doivent être complétés et relus avant signature. La publication de ce modèle n'établit ni contrat ni préparation à la production.
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The English DPA template is available as plain text for annotation: dpa.txt.
Unreviewed and unsigned, not legal advice. Parties, processing annexes, measures, recipients and deletion terms need completion and legal review before an agreement.
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