AI Act notice and DPA
The two documents, where they live, and the role LLM EU takes: a private company, not an EU body, and a platform rather than a model provider by default.
The documents
| Document | What it is |
|---|---|
| Accord de traitement des données | Un accord de traitement des données régit un déploiement dans lequel vous êtes le responsable du traitement et LLM EU traite des données personnelles sur vos instructions. Le modèle ci-dessous est l'accord que nous proposons ; téléchargez-le, complétez les coordonnées des parties et les annexes applicables à votre déploiement, signez-le et renvoyez-le à mail@llmeu.com. La copie contresignée nomme l'entité contractante et est la version qui s'applique. Ce qu'il couvre. L'objet et la durée du traitement ; les rôles du responsable du traitement et du sous-traitant ; les catégories de personnes concernées et de données personnelles, à savoir les données de compte, les métadonnées de requête et les traces décrites dans la politique de confidentialité ; les instructions sur lesquelles le sous-traitant peut agir, et le fait qu'un traitement en dehors de ces instructions nécessite une instruction documentée ; la confidentialité ; les mesures techniques et organisationnelles, qui sont les contrôles implémentés listés sur la page Sécurité plutôt qu'une promesse ; les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs, avec les catégories actuelles nommées sur la page Sous-traitants ultérieurs et un droit d'opposition à un changement ; l'assistance pour les droits des personnes concernées et pour la notification des violations ; la suppression et la restitution des données à la fin de l'accord, ce qui pour ce service signifie les données de compte et d'organisation lors de la suppression, avec les métadonnées de requête et les traces supprimées comme décrit dans la politique de confidentialité ; et les droits d'audit et d'information qui vous permettent de vérifier tout ce qui précède. Ce qu'il n'est pas. Il ne s'agit pas d'une évaluation de conformité, d'une certification ou d'un conseil. Il ne remplace pas vos propres registres de traitement, votre propre évaluation du déploiement, ou l'examen juridique du document complété. |
| dpa.txt
plain text for annotation |
The same template as a text file, so it can be annotated and reviewed before anything is signed. Unreviewed and unsigned. |
| Notice relative à l'AI Act | LLM EU est une plateforme et un facilitateur pour les déployeurs, et non un fournisseur de modèle par défaut. Selon la fonctionnalité, LLM EU peut agir en tant que fournisseur en aval ; le cas échéant, cette page et la page produit l'indiquent. Les clients restent responsables de leur propre utilisation d'un modèle et de leurs propres obligations au titre de l'AI Act. Une fiche vérifiée est une documentation et non une évaluation de conformité. LLM EU ne fournit pas de conseil juridique. |
The role LLM EU takes
LLM EU is a private company, not an EU institution and not a supervisory authority. Nothing on this site is a regulatory approval or evidence of one.
By default LLM EU is a platform and a helper for deployers, not a model provider. Depending on the feature, LLM EU may act as a downstream provider; where that is the case the product page and the AI Act notice say so. Customers stay responsible for their own use of a model and for their own obligations.
Which processing role applies in a given case is set by the DPA text, not by this page: Accord de traitement des données. It is a template for review, not an executed agreement.
LLM EU Verified signifie documenté, pas certifié juridiquement. Ce n'est pas une évaluation de conformité au règlement sur l'IA et LLM EU n'est pas un organe de l'UE. Vérifié · Ce que signifie une fiche vérifiée
Read next
- Juridique — the legal index, with what is still outstanding.
- Sous-traitants — categories, not confirmed entities.
- Confidentialité — what happens to account and usage data.
- Preuves et vérification — the bounded data exports.
- Résidence des données pour les API LLM — where inference actually runs.
Voir aussi : Accord de traitement des données · Notice relative à l'AI Act · Sous-traitants · Vérifié · Résidence des données pour les API LLM